La carte professionnelle d’agent immobilier — dite carte CPI — est souvent mal comprise par ceux qui souhaitent exercer dans l’immobilier. Voici ce qu’elle est, ce qu’elle autorise, et pourquoi elle vous concerne même si vous ne l’avez pas.
Qu’est-ce que la carte CPI ?
La carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) aux agents immobiliers qui exercent à titre personnel. Elle atteste que son titulaire remplit les conditions légales pour exercer les activités réglementées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : transaction, gestion locative, syndic de copropriété.
Qui en a besoin ?
Seuls les agents immobiliers qui exercent en leur nom propre — généralement à la tête d’une agence — doivent détenir cette carte. Les mandataires immobiliers indépendants, eux, exercent sous couvert de la carte du réseau qu’ils ont rejoint. Ils n’ont donc pas à en obtenir une personnellement.
Pourquoi ça vous concerne quand même
Choisir un réseau de mandataires, c’est aussi choisir le titulaire de la carte CPI sous laquelle vous exercez. Le numéro CPI du réseau apparaît sur vos mandats et vos documents commerciaux. Il engage la responsabilité du réseau. Vérifiez toujours que le réseau que vous rejoignez dispose bien d’une carte CPI valide et à jour.
Les mentions légales qui doivent figurer sur vos documents
Tout document commercial signé par un mandataire doit mentionner le numéro de carte professionnelle du réseau, sa date de validité, l’organisme qui l’a délivrée et le montant de la garantie financière. L’absence de ces mentions expose le réseau — et indirectement le mandataire — à des sanctions.
Smartimo et ses obligations légales
Smartimo est titulaire de la carte CPI n° 33012026000000036, délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015. Tous les mandataires du réseau exercent sous couvert de cette habilitation.
Exercer en toute conformité
Rejoindre Smartimo, c’est exercer dans un cadre légal solide et transparent. Découvrir le réseau →